Profil d'organisme - Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des droits de la personne
Ministre responsable
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Bureau principal
Région de la capitale nationale
Dispositions des nominations
Loi canadienne sur les droits de la personne
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/index.html
La Commission canadienne des droits de la personne est composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.
La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.
Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/index.html
La Commission canadienne des droits de la personne est composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
Le président et le vice-président sont nommés à temps plein et les autres commissaires, à temps plein ou à temps partiel.
La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.
Les commissaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Les commissaires peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste.
Quorum
La Commission prend ses décisions, sous réserve du quorum, à la majorité des voix des commissaires présents.
Traitement
Commissaire
- Fixé par les règlements administratifs
- Plus le remboursement des frais de déplacement et de subsistance (montant établi par règlement).
Nominations
| Date début/fin |
|
|---|---|
| Président (GCQ-8) | |
| Landry, Marie-Claude Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-03-25 2022-11-29 |
| Vice-président (GCQ-6) | |
1 poste vacant
| |
| Commissaire à l'équité salariale (GCQ-6) | |
| Jensen, Karen Ann Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-08-31 2024-08-30 |
| Commissaires | |
| Scarth, Dianna Winnipeg, Manitoba Nomination à temps partiel À titre inamovible | 2018-06-25 2024-06-24 |
4 postes vacants
| |
| Commissaire à l'accessibilité (GCQ-6) | |
| Gottheil, Michael Edmonton, Alberta Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-04-19 2027-05-08 |
Nombre total de postes vacants :5