Profil d'organisme - Forces armées canadiennes

Forces armées canadiennes

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de la Défense nationale

Dispositions des nominations

Loi sur la défense nationale
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-2.html

Le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil. Le juge-avocat général occupe son poste à titre amovible pour un mandat d'une durée maximale de quatre ans; il est inscrit au barreau d'une province depuis au moins dix ans. Son mandat est renouvelable. Le juge-avocat général détient au moins le grade de brigadier-général.

Le ministre peut autoriser un officier remplissant les critères énoncés au paragraphe 9(1) à exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général.

Nominations

Actuellement, il n'y a pas de nominations pour cette organisation.