Profil d'organisme - Forces armées canadiennes
Forces armées canadiennes
Ministre responsable
Ministre de la Défense nationale
Dispositions des nominations
Loi sur la défense nationale
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-2.html
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-2.html
Le juge-avocat général est nommé par le gouverneur en conseil. Le juge-avocat général occupe son poste à titre amovible pour un mandat d'une durée maximale de quatre ans; il est inscrit au barreau d'une province depuis au moins dix ans. Son mandat est renouvelable. Le juge-avocat général détient au moins le grade de brigadier-général.
Le ministre peut autoriser un officier remplissant les critères énoncés au paragraphe 9(1) à exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général.
Nominations
Actuellement, il n'y a pas de nominations pour cette organisation.