Profil d'organisme - Accord sur le commerce intérieur: règlement des différends liste de membres

Ministre de Petite Enterprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

La liste doit comprendre au plus 65 membres. Chaque Partie a le droit d'y inscrire 5 membres. Les membres représentant le gouvernement fédéral sont nommés à la liste par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Les membres inscrits sur la liste :

• doivent posséder des connaissances ou de l'expérience dans les questions visées par le présent accord;
• être indépendants et ne pas recevoir d'instructions de quelque Partie que ce soit.

Dans les trente jours qui suivent la date de la transmission de la demande de constitution d'un groupe spécial, chacune des Parties au différend nomme, parmi les membres figurant sur la liste, deux personnes qu'elle n'a pas elle-même inscrites sur celle-ci. Dans les dix jours qui suivent leur nomination, les membres ainsi nommés choisissent le président du groupe spécial parmi les personnes figurant sur la liste. S'ils sont incapables de s'entendre dans ce délai, le Secrétariat choisit le président, par tirage au sort, à partir de cette liste.

Les Parties remplacent les membres qu'elles ont fait inscrire sur la liste si ceux-ci ne sont plus en mesure d'occuper leurs fonctions ou si leur mandat a pris fin.

Chaque Partie nomme une personne (l'examinateur) chargée d'examiner les demandes présentées en vertu du paragraphe 1712(1) ou (2). L'examinateur représentant le gouvernement fédéral est nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible.

L'examinateur doit être indépendant des pouvoirs publics et en mesure de décider de manière impartiale du bien-fondé des demandes. Un avis de cette nomination doit être transmis aux autres Parties et au Secrétariat.