Profil d'organisme - Comité des parlementaires sur la sécurité nationale

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.



Ministre responsable

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Dispositions des nominations

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

4 (1) Est constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé d’un président et d’au plus dix autres membres qui sont tous des membres de l’une des deux chambres du Parlement, autres que des ministres, des ministres d’État ou des secrétaires parlementaires.

4 (2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des membres du parti gouvernemental.

5 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.

5 (1.1) Après une élection générale, les membres du Comité sont nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué.

5 (5) Le membre peut démissionner du Comité en avisant par écrit le premier ministre; il cesse d’occuper son poste à la date où le premier ministre reçoit cet avis ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

6 (1) Le gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.

6 (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Comité peut désigner un président intérimaire parmi ses membres pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.

Admissibilité/Conflits

5 (4) Le membre du Comité cesse d’occuper son poste lorsqu’il est nommé ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou lorsqu’il cesse d’être sénateur ou député.

Consultations

5 (2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat.

5 (3) S’il appartient à un parti — autre que le parti gouvernemental — qui compte officiellement douze députés ou plus à la Chambre des communes, un député ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation du chef de ce parti par le premier ministre.

Quorum

N/A

Vérificateur

N/A

Traitement

7 Les membres du Comité peuvent être indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de leurs attributions.

Traitement

Président

  • Payé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

Nominations

Date
début/fin
Président et Membre 
McGuinty, David J.
Ottawa, Ontario
À titre amovible
2022-01-20
Membres 
Bergeron, Stéphane
Varennes, Québec
À titre amovible
2022-01-20
Davies, Donald (Don)
Vancouver, Colombie-Britannique
À titre amovible
2022-01-20
Dawson, Dennis
Québec, Québec
À titre amovible
2022-01-20
Khalid, Iqra
Mississauga, Ontario
À titre amovible
2022-01-20
Lankin, Frances
Restoule, Ontario
À titre amovible
2022-01-20
Lattanzio, Patricia
Saint-Léonard, Québec
À titre amovible
2022-01-20
Maloney, James Victor
Toronto, Ontario
À titre amovible
2022-01-20
Morrison, Robert
Creston, Colombie-Britannique
À titre amovible
2021-06-14
Ruff, Alexander Thomas
Tara, Ontario
À titre amovible
2022-05-19
White, Vernon
Carp, Ontario
À titre amovible
2022-01-20