Profil d'organisme - Bureau du commissaire de la concurrence
Bureau du commissaire de la concurrence
Ministre responsable
Ministre de Petite Enterprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international
Dispositions des nominations
Loi sur la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html
Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.
Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.
Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html
Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.
Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.
Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.
Nominations
| Date début/fin |
|
|---|---|
| Commissaire (GCQ-9) | |
| Boswell, Matthew Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre amovible (Loi d'interprétation) | 2018-05-31 2024-02-26 |