Profil d'organisme - Bureau du défenseur fédéral du logement

Bureau du défenseur fédéral du logement

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion

Dispositions des nominations

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

14 (1) Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.

14 (2) Son mandat est renouvelable une seule fois.

14 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du défenseur fédéral du logement, le ministre peut désigner un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

14 (4) La charge de défenseur fédéral du logement s’exerce à temps plein.

Admissibilité/Conflits

N/A

Consultations

N/A

Quorum

N/A

Vérificateur

N/A

Traitement

14 (5) Le défenseur fédéral du logement reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de sa charge hors de son lieu habituel de travail.

Nominations

Date
début/fin
Défenseur fédéral du logement (GCQ-5)
Houle, Marie-Josée
Cantley, Québec
Nomination à temps plein
À titre amovible
2022-02-21
2025-02-20