Profil d'organisme - Brevets et marques de commerce

Brevets et marques de commerce

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.

Ministre responsable

Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Dispositions des nominations

Loi sur les brevets

Loi sur les marques de commerce

Le commissaire aux brevets est nommé par le GC à titre amovible. Le registraire des marques de commerce est le commissaire aux brevets.

Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé en vertu de la Loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste possédant de l'expérience dans l'administration du Bureau des brevets.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du registraire ou de vacance de son poste, ses fonctions sont remplies et ses pouvoirs sont exercés en qualité de registraire suppléant, par tel autre fonctionnaire que désigne le ministre de l'Industrie.

Traitement

Nominations

Date
début/fin
Commissaire aux brevets et Registraire des marques de commerce ex officio 
1 poste vacant
Nombre total de postes vacants :1