Profil d'organisme - Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Ministre des Finances

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.05/index.html

Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, sur recommandation du ministre, le président ou deux coprésidents du Bureau de transition agissant conjointement.

Le président est le premier dirigeant du Bureau de transition.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Il en est de même en cas d’absence ou d’empêchement d’un coprésident. L’autre coprésident peut agir seul jusqu’à la désignation d’un intérimaire ou la nomination d’un coprésident.

Un comité consultatif des provinces et territoires participants composé d’au plus treize membres est constitué au sein du Bureau de transition.

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre amovible pour chaque province ou territoire participant, un membre qu’il choisit parmi les personnes recommandées par la province ou le territoire.

Le président et les membres du comité consultatif ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi - ni exercer d’activité - qui, de l’avis du ministre, sont incompatibles avec leurs attributions.

Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre, dissoudre le Bureau de transition.

Le gouverneur en conseil fixe, sur recommandation du ministre, la rémunération, les indemnités et les autres conditions d’emploi du président et des membres du comité consultatif.