Profil d'organisme - Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Les informations présentées sur les pages qui suivent le sont uniquement à des fins de consultation. Il ne faut pas y voir une source exhaustive d'information faisant autorité en matière de nominations par le gouverneur en conseil.



Ministre responsable

Ministre des Transports

Mandat

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est un fonds indépendant, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM), visant à effectuer l’enquête et le paiement des demandes d’indemnisation pour le déversement d’hydrocarbures de toutes les classes de navires au Canada. De plus, la contribution du Canada au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) de Londres, R.-U., est tirée de cette Caisse.

Dispositions des nominations

Loi sur la responsabilité en matière maritime

Le GC nomme l'administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

S'il n'est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date fixée par le gouverneur en conseil.

Le GC peut aussi nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part. Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l'administrateur adjoint.

L’administrateur et l'administrateur adjoint ne peuvent occuper decharge ou d'emploi - ni excercer d'activités -  incompatibles avec les attributions qui leur confère la présente partie.

Le mandat de l’administrateur ou de l'administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe précédent prend fin à la date fixée par le GC, au plus tard trente jours après la date de la réception par le ministre d'un avis l'informant de la contravention; cette contravention n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l'administrateur ou l'administrateur adjoint au nom de la Caisse d'indemnisation entre la date de la contravention et celle de la fin de son mandat.

Traitement

Administrateur

  • Fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 475 $ - 550 $)

Administrateur Adjoint

  • Peut être fixé par le GC: Incumbent
    Taux journalier 475 $ - 550 $)

Nominations

Date
début/fin
Administrateur 
Legars, Anne Marie Florence
Montréal, Québec
À titre inamovible
2016-05-10
2023-03-25
Administrateur adjoint 
Gauthier, Mark A. M.
Gatineau, Québec
À titre inamovible
2018-04-03
2023-04-02