Profil d'organisme - Commission d'arbitrage (Inuvialuit)

Ministre des Relations Couronne-Autochtones

La Commission d'arbitrage a été mise sur pied aux termes de l'article 18 de la Convention définitive des Inuvialuits pour créer un mécanisme de règlement des différends entre les Inuvialuits et les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord-Ouest ou du Yukon, ainsi qu'entre les Inuvialuits et l'industrie.

La Commission d'arbitrage est composée de onze membres, dont le président et le vice-président. Cinq membres de la Commission, dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouverneur en conseil. Le gouvernement des T.N.-O. et le gouvernement du territoire du Yukon désignent chacun l'un des trois autres membres dont la nomination relève du gouverneur en conseil.

Si les parties ne s'entendent pas sur le choix du président et du vice-président, ou de l'un deux, le juge en chef de l'un des territoires peut procéder à la ou aux nomination(s) requise(s), à la demande de l'une des parties. Les Inuvialuits et l'industrie(*) nomment respectivement trois membres de la Commission. La rémunération des membres et la désignation de leurs successeurs incombent respectivement aux parties qui les ont nommés. Les membres, y compris le président et le vice-président, sont nommés pour des mandats de trois ans et peuvent recevoir un nouveau mandat.

La nomination du président et du vice-président doit être acceptable aux Inuvialuits et à l'industrie(*). (*)Industrie on entend les cinq entreprises ou personnes morales, commerciales et industrielles les plus importantes de la région visée par le règlement de la revendication des Inuvialuits, définies suivant leur élément d'actif mais dont au plus deux sont contrôlées par les Inuvialuits.