Profil d'organisme - Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
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Ministre(s) responsables
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Instrument(s) habilitant(s)
Nominations
Les colonnes affichées peuvent varier selon l’information relative aux nominations disponibles. La colonne Date de nomination future s’affiche uniquement lorsqu’une ou plusieurs nominations futures existent.
| Nom | Type | Condition | Date de nomination actuelle (AAAA-MM-JJ) | Date d'expiration actuelle (AAAA-MM-JJ) | Date de nomination d'origine (AAAA-MM-JJ) | Date de nomination future (AAAA-MM-JJ) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Da Silva, Orlando | Nomination à temps plein | À titre amovible | 2024-10-27 | 2029-10-26 | 2019-10-27 |