Profil d'organisme - Banque de développement du Canada

Ministre de la Petite Entreprise

La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d’État créée par le Parlement, qui appartient entièrement au gouvernement du Canada et fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie. La BDC s’acquitte de son mandat en fournissant des services de financement, d’investissement et de consultation aux entrepreneurs. En tant que fournisseur de services financiers complémentaire, les services de la BDC doivent être commercialement viables, rentable et axée sur l'environnement.

Montréal (Québec)

Loi sur la Banque de développement du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.9/index.html

Le conseil d'administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs. Deux administrateurs au plus, à l'exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l'administration publique fédérale.

Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu'il estime indiqué.

Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président pour le mandat qu'il estime indiqué, sous réserve de révocation motivée. Le mandat du président peut être reconduit.

Les autres administrateurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs. S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant pour remplacer un administrateur absent ou empêché.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un employé de la Banque à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer les fonctions de président pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur de la Banque à exercer les fonctions de président du conseil; toutefois, une personne ainsi authorisée ne peut exercer les fonctions de président du conseil pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l'approboation du gouverneur en conseil.

Une personne ne peut être nommée président du conseil, président ou administrateur ni admise à exercer ces fonctions si elle :

• n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• est citoyen candien mais ne réside pas ordinairement au Canada;
• est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et a résidé au Canada pendant plus d'un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;
• est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d'une province;
• est employé dans l'administration publique d'une province.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

La majorité des administrateurs présents à une réunion, dont l'un doit être le président ou toute personne alors autorisée à en exercer les pouvoirs et les fonctions (article 3 du Règlement no 2).

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.