Profil d'organisme - Administration portuaire de Belledune

Ministre des Transports

Loi maritime du Canada
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-6.html#h-13

Le conseil comprend sept administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :

• le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;
• le Village de Belledune nomme un administrateur;
• la province du Nouveau-Brunswick nomme un administrateur;
• le gouverneur en conseil nomme les quatre autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou avec les catégories d'utilisateurs.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

S'il n'est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

La personne qui a déjà été administrateur ne peut l'être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l'expiration de son mandat d'administrateur ou de son renouvellement.

Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports. Ils doivent posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.

Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :

• les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;
• les députés de la législature d'une province mentionnées dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d’État provinciale;
• les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale, d'une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire;
• les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
• les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;
• les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
• les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;
• les faillis non libérés.

Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :

• de son décès ou de sa démission;
• de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé -- le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;
• de son inhabilité à l’exercer, selon l’article 16 de la Loi maritime du Canada.

La Loi maritime du Canada précise que le gouverneur en conseil nomme quatre administrateurs qui sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes.

La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l’Administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs.