Profil d'organisme - Banque du Canada

Ministre des Finances

En tant que banque centrale du pays, la Banque du Canada a quatre grands domaines de responsabilité qui sont la politique monétaire, la monnaie, les systèmes financiers et la gestion financière. La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes. Pour parvenir à ce résultat, la Banque maintient l'inflation à un taux bas, stable et prévisible. Concernant la monnaie, la Banque est responsable de l'émission, de la conception, de la distribution et du remplacement des billets de banque canadiens. Elle veille également à ce qu'ils soient à l'épreuve de la contrefaçon. En ce qui concerne les systèmes financiers, la Banque s'emploie activement à favoriser la fiabilité, la solidité et l'efficience du système financier au Canada et dans le monde. Aussi, la Banque assure des services de gestion financière de grande qualité, efficaces et efficients, à titre d'agent financier du gouvernement, ainsi que pour son propre compte et pour celui d'autres clients.

Ottawa (Ontario)

Loi sur la Banque du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-2/page-2.html#h-4

La Banque du Canada est administrée par un conseil d'administration et par le gouverneur de la Banque, qui est président du conseil et premier dirigeant de la Banque, ainsi que par un sous-gouverneur, qui lui sert de remplaçant.

Le conseil d'administration se compose de douze administrateurs à temps partiel et du gouverneur, du sous-gouverneur et du sous-ministre des Finances (ce dernier n'ayant pas droit de vote).

Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés, à titre inamovible, par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, pour un mandat de sept ans renouvelable.

Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs, à titre inamovible, en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Les administrateurs sont choisis au sein de professions diverses.

Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l'agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l'administrateur qui n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme.

Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé.

Sur résolution agréée par le GC, le conseil peut révoquer le mandat d'un administrateur qu'il estime frappé d'incapacité permanente.

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, ou de vacance de son poste, l'intérim est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions, par le sous-gouverneur.

En cas d'absence ou d'empêchement des gouverneurs et sous-gouverneurs, ou de vacance de leur poste, le conseil peut autoriser l'un de ses administrateurs ou l'un des sous-gouverneurs nommés par le conseil d'administration à exercer provisoirement les fonctions de gouverneur; la durée de l'intérim est, sauf prorogation accordée par le GC, limitée à un mois.

Pour exercer la charge de gouverneur ou de sous-gouverneur, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen canadien;
• ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d'une assemblée législative;
• ne pas occuper un emploi au sein d'une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
• sauf autorisation prévue sous le régime d’une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire de l’une des institutions suivantes :
  1. un membre de l’Association canadienne des paiements,
  2. une chambre de compensation, ou un établissement participant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,
  3. les agences de courtage s’occupant du placement initial des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada, ou
  4. les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées ci-haut ou qui sont contrôlées par elle.

Ni le gouverneur ni le sous-gouverneur ne peuvent :

• avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;
• exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.

Pour occuper le poste d'administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
• ne pas occuper, à temps plein, un emploi au sein d'une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d'une commission ou d'un organisme consultatif, d'un ministère ou d'une autre institution fédérale ou provinciale. Il est possible pour l'administrateur de fournir au gouvernement du Canada, ou d'une province, des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés.

Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec la qualité d'administrateur, d'associé, de dirigeant ou d'employé de l'une des institutions suivantes :

• les adhérents, au sens des règlements administratifs, de l’Association canadienne des paiements;
• une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement assujetti à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en application du paragraphe 4(1) de cette loi;
• les établissements participant au système de transfert de paiements de grande valeur exploité par l’Association canadienne des paiements;
• les agences de courtage s'occupant du placement des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada;
• les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées ci-haut ou qui sont contrôlées par elle.

Le quorum est constitué par les administrateurs suivants :

• six administrateurs qui sont nommés en vertu de la Loi sur la Banque du Canada; et
• le gouverneur ou le sous-gouverneur. Si le gouverneur et le sous-gouverneur ne sont pas présents, ou se sont retirés de toute réunion du conseil d'administration, les administrateurs présents doivent choisir un des membres à titre de président intérimaire.

Le GC doit désigner, sur la recommandation du ministre, deux cabinets de comptables aptes à être nommés vérificateurs d'une banque à charte pour vérifier les affaires de la Banque. Les cabinets sont nommés pour faire la vérification des comptes pour les cinq exercices financiers qui suivent leur nomination. S'il se produit une vacance au poste de vérificateur de la Banque, cette dernière doit immédiatement en donner avis au ministre, qui, dès lors, est tenu de désigner quelque autre cabinet apte à être nommé pour vérifier les affaires de la Banque jusqu'à la fin du mandat du cabinet remplacé. Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l'appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles.