Profil d'organisme - Commission de révision agricole du Canada

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un petit organe quasi-judiciaire auquel le public peut s’adresser pour demander la révision de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires. La CRAC joue donc un rôle important puisqu’elle assure l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le travail de la Commission consiste surtout à revoir les avis d’infraction que l’Agence canadienne d’inspection des aliments délivre aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour des violations de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux. Elle revoit aussi les décisions et les avis d’autres organismes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Ottawa (Ontario)

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

La Commission est composée de membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'agriculture ou de l'agroalimentaire et le président et au moins un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d'une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l'intérim à l'un des membres dotés de la compétence juridique prévue à l'article 28. Cependant, l'intérim ne peut dépasser soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

La charge de membre est incompatible avec d'autres fonctions dans l'administration publique fédérale.

Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d'emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d'une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

Les demandes de révision sont entendues par un membre seul.