Profil d'organisme - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

La mission de l'ACSTA est de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tel que désignés par le gouvernement.

Société d'État située dans la région de la capitale nationale, l'ACSTA est responsable devant le Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Transports et est dirigée par un conseil d'administration composé de onze membres, y compris des représentants de l'industrie du transport aérien et des exploitants d'aérodrome.

L'ACSTA est responsable de plusieurs services clés en matière de sûreté aérienne et ses responsabilités se divisent en quatre catégories principales :

• Contrôle préembarquement des passagers et de leurs effets personnels;
• Achat, installation, exploitation et entretien des systèmes de détection d'explosifs aux aéroports;
• Mise en place d'une carte d'identité pour les zones réglementées;
• Contrôle des non passagers qui entrent dans des zones réglementées aux aéroports.

Est constitué le conseil d’administration de l’Administration composé de onze administrateurs, dont son président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l’article 11 et dont le ministre estime qu’elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d’administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d’aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu’elles ont ces capacités.

Les administrateurs sont nommés à titre amovible pour des mandats de cinq ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Si tous les administrateurs prévus par le paragraphe (1) ne sont pas nommés, ceux qui l’ont été peuvent exercer les pouvoirs des administrateurs et constituent le conseil, à la condition que le quorum soit atteint.

Le ministre peut désigner les représentants ou catégories de représentants des transporteurs aériens et ceux des exploitants d’aérodrome qui peuvent lui soumettre le nom de candidats.

Le gouverneur en conseil nomme à titre d’administrateurs des personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;
• ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale;
• ne pas être maire, conseiller, dirigeant ou employé d’une municipalité.

S’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Le gouverneur en conseil peut renouveler le mandat d’un administrateur une fois, pour cinq ans au maximum.

Les administrateurs assument leur charge à temps partiel.

Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

Le premier dirigeant ne peut être nommé à titre d’administrateur.

Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.

L’Administration verse aux administrateurs pour chaque jour où ils assistent à une réunion du conseil ou de l’un de ses comités, ou chaque jour où ils exercent les fonctions qui leur sont confiées à titre d’administrateur, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du premier dirigeant et l’Administration la lui verse.

Le premier dirigeant est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.