Profil d'organisme - Commission du droit d'auteur

Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Loi sur le droit d'auteur

La Commission compte au plus cinq commissaires, dont le président et le vice-président nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil. Les commissaires nommés sont à temps partiel ou à temps plein. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois.

Le président est choisi parmi les juges, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure.

Les commissaires ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de la Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Le président assume la direction des travaux de la Commission et, notamment, voit à la répartition des tâches entre les commissaires.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le vice-président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Le commissaire dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Les décisions sont prises par une majorité des commissaires, celui qui préside disposant d'une voix prépondérante en cas de partage.