Profil d'organisme - Corporation de développement des investissements du Canada

Ministre des Finances

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a été créée en 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin de gérer les investissements qui lui sont confiés et de privatiser ses actifs s'il y a lieu. La Corporation rend compte au Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Finances.

En janvier 1995, à la suite d’une évaluation du gouvernement, la Corporation a commencé à travailler sur la réduction progressive de ses activités en se départant de ses actifs restants de façon ordonnée et en se préparent à une dissolution éventuelle.

Cependent, en novembre 2007, CDEV a été informé par le Ministre des Finances qu'elle « devra dorénavant se forger un avenir axé sur la gestion continue de ses actifs actuels dans une perspective commerciale et prêter son concours au gouvernement dans la recherche de nouvelles orientations qui conviennent à ses capacités, tout en conservant la capacité de se dessaisir de ses actifs actuels et de tout autre placement d'État, à la demande du ministre des Finances. »

La CDEV est une société en portefeuille qui détient actuellement les filiales en propriété exclusive suivantes, et dont elle a la responsabilité : la Société de gestion Canada Hibernia, qui détient des intérêts de 8,5% du champ pétrolifère Hibernia; la Corporation d'investissement GEN du Canada, qui détient les intérêts commerciaux de l'État chez General Motors; et Canada Eldor Inc., qui ne réalise aucune opération, mais qui a la responsabilité du passif de gestion découlant principalement d'un accord d'achat et de ventre conclu avec Cameco Inc. en 1988.

En août 2009, le ministre des Finances a demandé à la CDEV de participer à l'examen de l'actif effectué par le gouvernement.

Toronto (Ontario)

Loi sur la gestion des finances publiques

Le conseil d'administration comprend :

• un président (le cas échéant) nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
• un président du conseil nommé à titre amovible par le GC pour la période que celui-ci juge appropriée; le mandat est renouvelable;
• Un maximum de six administrateurs nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du GC pour une période maximale de quatre ans fixée de telle sorte que, autant que possible, le mandat de moins de la moitié des administrateurs ne puisse expirer au cours de la même année. Tous les administrateurs ont un mandat renouvelable.

Le ministre peut, avec l'approbation du GC, nommer un administrateur jusqu'à la fin du mandat en cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin du mandat de son titulaire.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Corporation ou d'une société de son groupe.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.