Profil d'organisme - Société d'assurance-dépôts du Canada

Ministre des Finances

La mission de la Société d’assurance-depôts du Canada (SADC) consiste à fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts et d’encourager la stabilité du système financier au Canada. La SADC doit remplir sa mission dans l’intérêt des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.

Ottawa (Ontario)

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/index.html

Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible pour un mandat que celui-ci juge indiqué. Le mandat est renouvelable.

Le conseil d'administration de la Société se compose des personnes suivantes :

• du président du conseil, personne compétente en matière financière, nommé à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour la période que celui-ci juge indiquée; toutefois, son mandat peut faire l'objet en tout temps d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat du président du conseil est renouvelable. Le président du conseil doit être citoyen canadien qui, ordinairement, habite au Canada;
• le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
• un surintendant adjoint des institutions financières ou un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières nommé par le ministre; et
• au plus cinq autres administrateurs nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Ne peut occuper le poste d'administrateur quiconque :

• occupe un emploi au sein de l'administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
• est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
• est administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale.

Un administrateur peut, avec l'approbation du ministre, désigner par écrit un substitut pour assister en son absence aux réunions du conseil d'administration; ce substitut est réputé être un membre du conseil lorsqu'il assiste à ces réunions.

En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un intérimaire pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours; l'intérimaire est membre du conseil et assume l'exercice de la présidence.

Le président préside les réunions du conseil; en cas d'absence de celui-ci, les administrateurs présents choisissent l'un d'entre eux pour présider la réunion et exercer les pouvoirs du président.

Pour occuper le poste de président, il faut:

• être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;
• ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale;
• ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d'une institution fédérale ou provinciale ou d'une société coopérative de crédit locale.

En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, les institutions fédérales sont :

• toute banque régie par la Loi sur les banques;
• toute société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Une institution provinciale est :
Pour l'application de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, une compagnie constituée en personne morale qui exploite, en vertu d'une loi provinciale ou d'un acte constitutif relevant de la compétence provinciale, une entreprise sensiblement comparable à l'entreprise d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui, aux termes d'une loi provinciale, est autorisée à accepter des dépôts du public.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

Ne peut occuper le poste d’administrateur la personne qui : occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics; est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale. Pour occuper le poste de président, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada; ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale; ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale.

La loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

La majorité des administrateurs constitue le quorum aux réunions du conseil. (par. 2.06 du Règlement administratif général de la Société d’assurance-dépôts du Canada)

En vertu de l'article 43 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le vérificateur général est le vérificateur de la société.