Profil d'organisme - Commission de l'assurance-emploi du Canada

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Les quatre commissaires sont les suivants :

• le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, qui est le président de la Commission;
• un sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social, qui en est le vice-président;
• une personne nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations ouvrières; et
• une autre nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations patronales.

Les commissaires, à l'exception du président et du vice-président, sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part. Peuvent recevoir un nouveau mandat. Ils se consacrent exclusivement à leurs fonctions de commissaire et ne détiennent ni n'acceptent de charge ou d'emploi - ni n'exercent d'activité - incompatibles avec celles-ci.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire autre que le président ou le vice-président ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du commissaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste ou lorsque le vice-président remplace le président, le gouverneur en conseil peut désigner comme suppléant une personne qui, sauf indication contraire de celui-ci, est investie de toutes les attributions du vice-président.

Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale ou à tout autre lieu au Canada désigné par le gouverneur en conseil.

Le président et le vice-president résident dans la région de la capitale nationale, au lieu désigné par le gouverneur en conseil ou à une distance raisonnable de cette région ou de ce lieu.

La Loi sur le Ministère du Développement des ressources humaines précise que deux des quatre commissaires sont nommés de la façon suivante :

• une personne nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations ouvrières; et
• une autre nommée par le gouverneur en conseil après consultation des organisations patronales.