Profil d'organisme - Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

L'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers gère les ressources pétrolières de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador au nom du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial. Son autorité émane de la législation qui a donné lieu à l’Accord atlantique de 1985 conclu entre les deux gouvernements.

NA

Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-3.html

L'Office est composé de sept membres. Le président est nommé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Ils nomment respectivement trois membres. Les deux gouvernements peuvent désigner un ou deux membres comme vice-présidents. Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l'absence du membre titulaire qu'il a nommé. Les membres ou les suppléants peuvent être nommés, par les deux gouvernements. Aucun membre ne peut faire partie de l'administration fédérale ou ni être fonctionnaires provinciaux durant son mandat.

Les mandats du président et des autres membres sont de six ans. Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, par motif valable, par les deux gouvernements, ou l'un d'eux, selon les modalités de leur nomination. Tous les mandats sont renouvelables.

Les gouvernements fédéral et provincial, nomment conjointement le président de l'Office et à ce titre, le président est le premier dirigeant. En tout autre cas, sujet à l'approbation des gouvernements fédéral et provincial, le premier dirigeant est nommé par l'Office par voie de concours public.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l'Office.

À défaut d'accord, le président est désigné par un comité de trois arbitres. Chaque gouvernement nomme un arbitre. Le président de l'Office est choisi dans les soixante jours qui suivent la nomination du président du comité.

Les membres de l’Office ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de l’administration fédérale ni être fonctionnaires provinciaux. Le président, les autres membres et le premier dirigeant de l’Office sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établis conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.

Le quorum est de quatre membres.