Profil d'organisme - Banque de l'infrastructure du Canada

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

8 (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président et de huit à onze autres administrateurs.

8 (2) Les administrateurs, à l’exception du président, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

8 (3) Le président est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

8 (4) Le ministre désigné peut constituer un comité chargé de lui donner des conseils sur la nomination des administrateurs. Le comité est composé notamment de représentants du conseil.

8 (6) Le gouverneur en conseil peut mettre fin aux fonctions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre. Toutefois, dans le cas du président, il doit le faire après consultation du conseil. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux fonctions de tout administrateur, le révoquer ou le suspendre.

8 (7) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

8 (8) Malgré le paragraphe (2), s’il n’est pas pourvu à la succession d’un administrateur, autre que le président, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

8 (9) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre administrateur à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer ces fonctions pendant une période de plus de cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

9 (1) Le premier dirigeant est nommé à titre amovible par le conseil pour un mandat dont celui-ci détermine la durée. La nomination et la durée du mandat sont assujetties à l’approbation du gouverneur en conseil.

9 (3) Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

9 (4) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par la personne nommée par le ministre désigné.

10 Ne peut être premier dirigeant, président ou administrateur la personne physique :

1. qui est âgée de moins de dix-huit ans;
2. qui a le statut de failli;
3. qui occupe un poste au sein de l’administration publique fédérale ou qui est employée par une autorité provinciale, municipale ou locale;
4. qui est membre du Sénat, de la Chambre des Communes ou d’une législature provinciale.

11 La même personne ne peut cumuler le poste de président et celui de premier dirigeant.

8 (5) Le ministre désigné peut entreprendre toute autre consultation qu’il estime indiquée, notamment avec les provinces, relativement à la nomination des administrateurs.

9 (2) Le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, mettre fin aux fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre. Le conseil peut aussi, avec l’approbation du gouverneur en conseil, mettre fin aux fonctions du premier dirigeant, le révoquer ou le suspendre.

12 (1) Le premier dirigeant, le président et les autres administrateurs reçoivent de la Banque la rémunération au titre de ces fonctions.

12 (2) Le barème de rémunération du président et des autres administrateurs est fixé par le gouverneur en conseil.

12 (3) Le barème de rémunération du premier dirigeant est fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du conseil. En faisant la recommandation, le conseil tient compte des exigences en matière de compétence pour le poste en question et de la rémunération pour des postes comparables.

13 (1) Les administrateurs sont indemnisés par la Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des fonctions qu’ils exercent à ce titre.

13 (2) Le premier dirigeant est indemnisé par la Banque des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qu’il exerce à ce titre.