Profil d'organisme - Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Loi sur le Parlement du Canada

81. (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

82. (1) Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes, le commissaire exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans.

81. (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.

83. (2) Il se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

84. (1) Le commissaire a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau.

82. (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

1. soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale;
2. soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l'avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :
   1. les conflits d’intérêts,
   2. les arrangements financiers,
   3. la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,
   4. l’éthique;
3. soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l'éthique.

(Loi sur les compétences linguistiques)

81. (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

83. (1) Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.