Profil d'organisme - Tribunal canadien du commerce extérieur

Ministre des Finances

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/index.html

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est composé d'au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce dernier peut en outre, s'il l'estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonction.

La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires. Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil. Le titulaire ou l'ex-titulaire ne peuvent recevoir qu'un seul nouveau mandat à titre de titulaire, aux fonctions identiques ou non à celles occupées pendant le mandat précédent.  Ils ne peuvent rester en poste à titre de titulaire pendant plus de dix ans. Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.

La charge de titulaire est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec leurs attributions en vertu de la présente loi.

Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assure l’intérim avec pleins pouvoirs.

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser l'un des titulaires à assurer l'intérim avec pleins pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre titulaire à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

Le titulaire autorisé par le ministre à assurer l’intérim à titre de président ou vice-président ne peut le faire pendant plus de soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un vacataire ou d'un titulaire autre que le président ou le vice-président, le GC peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe, pour assurer l'intérim.

Tout membre, au-delà du 120e jour qui suit l'expiration de son mandat, peut, avec l'autorisation du président, participer au règlement de toute affaire dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

Le quorum est constitué de trois membres. Tout comité d'au moins trois membres peut exercer les pouvoirs et fonctions du Tribunal.

Un numéro inférieur au quorum est toléré; sur approbation du président, dans des circonstances particulières.

Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est constitué par la majorité des titulaires en fonction.