Profil d'organisme - Commission d'examen de la rémunération des juges

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Commission d'examen de la rémunération des juges

Ministre(s) responsables

Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Instrument(s) habilitant(s)

Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Nominations

Président
NomType de nominationConditionDate de nomination actuelle
(YYYY-MM-JJ)		Date d'expiration
(YYYY-MM-JJ)
Giardini, AnneNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-10-112028-10-10
 
Commissaire (fédéral)
NomType de nominationConditionDate de nomination actuelle
(YYYY-MM-JJ)		Date d'expiration
(YYYY-MM-JJ)
Flack, GrahamNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-10-112028-10-10
 
Commissaire (magistrature)
NomType de nominationConditionDate de nomination actuelle
(YYYY-MM-JJ)		Date d'expiration
(YYYY-MM-JJ)
Hodson, DouglasNomination à temps partielÀ titre inamovible2024-10-112028-10-10