Profil d'organisme - Société immobilière du Canada Limitée

Société immobilière du Canada Limitée

Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Le mandat conféré à la Société immobilière du Canada Limitée consiste à veiller à la cession commerciale ordonnée de certains biens immobiliers fédéraux excédentaires afin d'en tirer la valeur optimale pour les contribuables canadiens, en plus de détenir certains biens immobiliers. La Société immobilière du Canada réalise son mandat en visant la valeur optimale à la fois sur le plan financier et sur le plan communautaire et non financier. L'entreprise est sensible aux conditions du marché immobilier local et respecte des processus d'exploitation transparents. Elle achète des propriétés stratégiques excédentaires du gouvernement qui : présentent un potentiel d'aménagement significatif; exigent des mesures novatrices de planification, un nouveau zonage, une viabilisation ou un assainissement environnemental; ou présentent des enjeux particuliers.

Toronto (Ontario)

Loi sur la gestion des finances publiques
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/index.html

Le président et premier dirigeant est nommé à titre amovible par le GC pour le mandat que celui-ci juge approprié.

Le conseil d'administration se compose d'au moins trois et d'au plus sept membres, dont un président du conseil.

Le président du conseil est nommé à titre amovible par le GC pour le mandat que celui-ci juge approprié. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans; les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. Le mandat d'un administrateur est renouvelable.

La majorité des administrateurs ne peut être constituée de dirigeants ou de salariés de la Société ou d'une société de son groupe.

S’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président et premier dirigeant et le président du conseil soient nommés.

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.