Profil d'organisme - Commission du droit du Canada

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Commission du droit du Canada

Ministre(s) responsables

Ministre de la Justice

Instrument(s) habilitant(s)

Loi sur la Commission du droit du Canada

Nominations

Président (GC -7)
NomType de nominationConditionDate de nomination actuelle
(YYYY-MM-JJ)		Date d'expiration
(YYYY-MM-JJ)
Van Praagh, ShaunaNomination à temps pleinÀ titre amovible2023-06-062028-06-05
 
Commissaires
NomType de nominationConditionDate de nomination actuelle
(YYYY-MM-JJ)		Date d'expiration
(YYYY-MM-JJ)
Cochard, RenéeNomination à temps partielÀ titre amovible2024-08-282029-08-27
Elgazzar, Sarah MostafaNomination à temps partielÀ titre amovible2023-06-062027-06-05
Johnson, Aidan EdwardNomination à temps partielÀ titre amovible2023-06-062027-06-05
O'Shea, KevinNomination à temps partielÀ titre amovible2024-06-172029-06-16