Profil d'organisme - Société canadienne d'hypothèques et de logement

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est l'organisme fédéral responsable de l'habitation. La SCHL veille à ce que les Canadiens aient accès à un large éventail de logements de qualité, à coût abordable, et elle favorise la création de collectivités et de villes dynamiques et saines partout au pays. La SCHL travaille à améliorer les options financières en ce qui a trait à l'habitation au Canada; elle aide les Canadiens à faible revenu à accéder à la propriété; elle améliore les normes en matière de construction d'habitation et donne aux responsables des politiques l'information et l'analyse dont ils ont besoin pour assurer la prospérité du marché de l'habitation au Canada.

Ottawa (Ontario)

Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7/index.html

Le conseil d'administration se compose des membre suivants :

• du président du conseil qui est nommé, à titre amovible, par le gouverneur en conseil pour un mandat que celui-ci estime indiqué; le mandat est renouvelable;
• du président qui est nommé, à titre amovible, par le gouverneur en conseil pour un mandat que celui-ci estime indiqué; le mandat est renouvelable;
• le sous-ministre;
• le sous-ministre des Finances; et
• de huit administrateurs qui sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum. Ces mandats sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière à ce que leur expiration ne touche pas plus de la moitié des membres au cours d'une même année.

Le sous-ministre et le sous-ministre des Finances peuvent désigner un substitut pour assister en leurs absences aux réunions du conseil d'administration.

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

En cas de vacance avant l'expiration du mandat, le gouverneur en conseil peut nommer un nouvel administrateur pour la durée restant à courir.

Le président est le premier dirigeant de la Société.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, ses pouvoirs et fonctions, y compris ceux qui ont trait à la qualité d'administrateur et de membre du comité de direction, sont exercés par l'administrateur ou le dirigeant que désigne le conseil.

Le gouverneur en conseil peut désigner, pour chacun des administrateurs choisis au sein de l'administration publique fédérale, un suppléant choisi au sein de celle-ci et qui est réputé avoir plein statut d'administrateur lorsqu'il exerce sa suppléance.

S'il n'est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.

Pour exercer la charge de président ou de vice-président, ou d'administrateur choisi à l'extérieur de l'administration publique fédérale, il faut remplir les conditions suivantes :

• ne pas relever d'un établissement de crédit, à titre d'administrateur, de dirigeant ou d'employé;
• être soit citoyen canadien, soit sujet britannique résidant habituellement au Canada;
• ne pas occuper un emploi au sein d'une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics, étant entendu que cela n'exclut pas la prestation de services temporaires au gouvernement du Canada ou d'une province.

Le président ou l'administrateur choisi à l'extérieur de l'administration publique fédérale, qui est actionnaire d'un établissement de crédit au moment de sa nomination doit se dessaisir de ses actions dans les trois mois qui suivent; il ne peut avoir par la suite, tant que dure son mandat, de droit ou d'inérêt direct ou indirect dans un tel établissement, à titre d'actionnaire.

Quiconque ne se conforme pas à ce qui précède est démis d'office.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que le président et le président du conseil soient nommés.

La majorité des membres en titre du conseil d’administration ou quatre administrateurs, selon le nombre le plus élevé, constitue le quorum du conseil, pourvu que le président du conseil, ou avec son consentement, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou en cas de vacance de son poste, le président de la Société, fasse partie du quorum. (Établi par règlement administratif no 44, Société canadienne d’hypothèques et de logement.)

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.