Profil d'organisme - Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

L'Office est un organisme mixte indépendant créé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse; il est chargé de la réglementation des activités d'exploitation des hydrocarbures et des ressources dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse et, notamment, des activités suivantes : l'amélioration des mesures de sécurité au travail pour les opérations au large des côtes; la protection de l'environnement à toutes les étapes de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers; la gestion de la ressource, notamment l'évaluation, la gestion des droits, l'exploitation de la ressource et la gestion des données sur la ressource; et l'examen des retombées économiques et des programmes d'emploi.

Halifax (Nova Scotia)

Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-3.html

L'Office est composé de cinq membres. Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement deux membres; ils nomment le président conjointement.

Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l'absence ou de l'empêchement du membre titulaire qu'il a nommé.

Par dérogation aux paragraphes précités, les membres ou les suppléants peuvent être nommés conjointement par les deux gouvernements.

Il ne peut y avoir plus de deux membres fonctionnaires fédéraux ou provinciaux et, en aucun cas, un gouvernement peut-il en nommer plus d'un.

Le président ne peut être fonctionnaire.

Le mandat du président est de six ans; il occupe son poste à titre inamovible sous réserve de révocation pour motif valable. Son mandat est renouvelable.

Le mandat des deux membres nommés par chacun des gouvernements sera de six ans. Tous les mandats sont renouvelables.

Les membres qui ne sont pas fonctionnaires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation pour motif valable. Les membres fonctionnaires occupent leur poste à titre amovible.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.

 

·         Le premier dirigeant de l’Office est le président, si les deux gouvernements le désignent. Sinon, il est choisi par l’Office par voie de concours publics. Est à approuver par les deux gouvernements la nomination qui résulte d’un concours.

·          

En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.

Les membres sont soumis aux directives sur les conflits d'intérêts établies conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral. Il ne peut y avoir à l'Office plus de deux membres fonctionnaires fédéraux ou provinciaux et, en aucun cas, un gouvernement peut-il en nommer plus d'un. Le président ne peut en cours de mandat être également fonctionnaire.

Les deux gouvernements doivent s'entendre sur le choix du président, et, parfois sur le choix des membres.

Trois membres de l'Office constituent un quorum. À défaut d'unanimité, les décisions de l'Office sont prises à la majorité des membres.