Profil d'organisme - Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Ministre des Finances

L’Office est une société d’État fédérale créée par une loi du Parlement en décembre 1997. Il a effectué son premier placement en mars 1999. Il a pour mission de placer l’actif du Régime de pensions du Canada (RPC) en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.

Toronto (Ontario)

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-8.3/index.html

Le conseil d'administration de l'Office se compose de douze administrateurs, dont le président. Le ministre tient compte de l'opportunité d'assurer la représentation des diverses régions du pays au sein du conseil ainsi que la présence au conseil d'un nombre suffisant de personnes ayant une compétence financière reconnue ou une expérience de travail propre à aider l'Office à accomplir sa mission avec efficacité. Le ministre veille, à ce que, dans la mesure du possible, au plus trois des douze administrateurs résident à l'extérieur du Canada.

Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié d'entre eux. Un administrateur peut faire l'objet d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d'une fois. S'il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur se prolonge jusqu'à la nomination de son remplaçant. En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme une personne compétente pour le reste du mandat.

Sur la recommandation que lui fait le ministre après avoir consulté les ministres provinciaux compétents des provinces participantes et le conseil d'administration, le gouverneur en conseil désigne le président à titre inamovible pour le mandat qu'il juge indiqué. Le président peut faire l'objet d'une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

En cas d'absence du président, les administrateurs présents choisissent l'un d'entre eux pour présider la réunion et exercer les attributions du président.

Le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller pour la nomination des administrateurs; il en désigne un des membres, les ministres provinciaux compétents pour les provinces participantes en désignant chacun un.

Ne peut être administrateur la personne : qui est âgée de moins de dix-huit ans; dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger; qui a le statut de failli; qui n'est pas une personne physique; qui est mandataire ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province; qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'une législature provinciale; et qui travaille pour le gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire.

Le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller pour la nomination des administrateurs; il en désigne un des membres, les ministres provinciaux compétents pour les provinces participantes en désignant chacun un.

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada précise que le ministre consulte les ministres provinciaux compétents des provinces participantes avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un administrateur.

Sur la recommandation que lui fait le ministre après avoir consulté les ministres provinciaux compétents des provinces participantes et le conseil d'administration, le gouverneur en conseil désigne le président.