Profil d'organisme - Agence du revenu du Canada

Ministre du Revenu national

Le mandat de l’Agence du revenu du Canada est d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

L’Agence est chargée :

• de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale;
• de mettre en oeuvre toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, l’administration d’une taxe ou d’un impôt ou l’application d’un programme;
• de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité ou l’application d’un programme;
• de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

Ottawa (Ontario)

Loi sur l'Agence du revenu du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/index.html

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

Le GC peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'au plus cinq ans chacun.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l'Agence les attributions du commissaire; cependant, l'intérim ne peut dépasser soixante jours sans l'approbation du GC.

Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.

Est constitué le conseil de direction de l'Agence, composé de quinze administrateurs, dont son président, le commissaire, les administrateurs proposés respectivement par chaque province et un administrateur proposé par les territoires.

Le GC nomme le président du conseil à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable une fois pour au plus cinq ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un autre administrateur les attributions du président du conseil; cependant, l'intérim ne peut dépasser soixante jours sans l'approbation du GC.

Le GC nomme à titre amovible les administrateurs, autres que le président du conseil et le commissaire, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

Le GC peut renouveler deux fois, pour trois ans au maximum, le mandat d'un administrateur, à l'exception du président du conseil et du commissaire, pourvu que, dans le cas où l'administrateur a été nommé sur proposition d'une province ou des territoires, la proposition soit renouvelée.

Le GC choisit les administrateurs proposés par les provinces et territoires sur des listes de candidats que lui soumet le ministre responsable de l'administration fiscale ou tout autre ministre désigné dans chaque province et un des territoires.

Si une province ou aucun des territoires ne lui soumet de liste de candidats répondant aux conditions de nomination dans les deux mois suivant la date de sanction de la présente loi ou dans les six mois suivant la vacance du poste de l'administrateur proposé par la province ou les territoires, le GC peut nommer l'administrateur.

Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

Pour exercer la charge d'administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

• être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d'une législature provinciale ou territoriale;
• ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d'une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.

S'il n'est pas pourvu à sa succession, le mandat de l'administrateur, à l'exception du président du conseil et du commissaire, se prolonge jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Les administrateurs, à l’exception du commissaire, assument leur charge à temps partiel.

Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

• être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale ou territoriale;
• ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.