Profil d'organisme - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementale

Ottawa (Ontario)

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Est constitué la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, composée d’un président et d’au plus quatre autres membres, dont l’un peut être un vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

Est inadmissible à titre de membre de la Commission quiconque :

• est un membre ou un ancien membre de la Gendarmerie royale canadienne;
• n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le gouverneur en conseil, avant de nommer une personne membre de la Commission, tient compte de la nécessité d’assurer la représentation des régions.

Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.

Le président est membre à temps plein de la Commission. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.

Les membres de la Commission occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable.

Les membres de la Commission reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Le président de la Commission en est le premier dirigeant et en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou en cas de vacance de son poste, le ministère peut autoriser un autre membre de la Commission à remplacer le président et à exercer les pouvoirs et fonctions de celui-ci; l’autorisation ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.