Profil d'organisme - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Ministre du Patrimoine canadien

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/index.html

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est composé d'au plus treize membres, nommés par le gouverneur en conseil.

La durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers.  Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Le mandat des conseillers est renouvelable.

Les conseillers se consacrent exclusivement à l'exécution des fonctions qui leur sont conférées.

Le Gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents parmi les conseillers.

Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, le Conseil peut autoriser l'un des vice-présidents à assumer la présidence.

En cas d'absence ou d'empêchement du président et des deux vice-présidents, ou de vacance de leurs postes, le Conseil peut autoriser un ou plusieurs conseillers à assumer la présidence.

Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé :

• il participe à une entreprise de télécommunications;
• il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans :
• une entreprise de télécommunications;
• la fabrication d'appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu'un élément accessoire du commerce de gros ou de détail de marchandises en tout genre.

Les conseillers résident dans la région de la Capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut fixer. Lorsqu'un bureau régional est établi, le conseiller que désigne le gouverneur en conseil pour la région visée réside dans cette région et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.

En vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le CRTC, les conseillers et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications et les lois spéciales — au sens de cette loi — confèrent respectivement au Conseil et à son président.

Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, il participe à une entreprise de télécommunications, il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de télécommunications ou dans la fabrication d'appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si cell-ci ne constitue qu'un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres. Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

Le quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.