Profil d'organisme - Office des transports du Canada

Ministre des Transports

Loi sur les transports au Canada
http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/index.html

L'Office est composé, d'une part, d'au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d'autre part, des membres temporaires nommés par le ministre à partir d'une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil. Tout membre doit, au moment de sa nomination, être et demeurer citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président de l'Office parmi les membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres nommés par le gouverneur en conseil le sont à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Les mandats sont renouvelables.

Le président peut autoriser un membre nommé par le gouverneur en conseil qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq autres membres ou de trois membres temporaires.

Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats qui y est prévue et le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir de cette liste. L’Office ne peut compter plus de trois membres temporaires.

Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Les membres temporaires ayant occupé leur charge pendant deux mandats consécutifs ne peuvent, dans les douze mois qui suivent, recevoir un nouveau mandat.

Les membres nommés ne peuvent, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou autre : s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport;  avoir des intérêts dans une entreprise ou exploitation de transport ou dans la fabrication ou la distribution de  matériel de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises.

 

Le membre nommé qui est investi d’intérêts par l’ouverture d’une succession doit les céder entièrement dans les trois mois suivant la saisine.

Le président est le premier dirigeant de l'Office, à ce titre, il assure la direction et le contrôle de ses travaux et la gestion de son personnel et procède notamment à la répartition des tâches entre les membres et à la désignation de ceux qui traitent des questions dont est saisi l'Office.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Le président peut habiliter un ou plusieurs membres à assumer la présidence en prévision de son absence ou de son empêchement, et de ceux de vice-président.

Les membres temporaires ne peuvent accepter ni occuper une charge ou un emploi incompatible avec les attributions que leur confère la Loi sur les transports du Canada.

Sous réserve des règles de l’Office, le quorum est constitué de deux membres.