Profil d'organisme - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementale

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/R-10/page-5.html
Le comité se compose :

• d'un président nommé à temps plein par le gouverneur en conseil, à titre inamovible, pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable;
• d'un vice-président nommé à temps plein ou à temps partiel par le gouverneur en conseil, à titre inamovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable; et
• d'au plus trois autres membres nommés à temps plein ou à temps partiel par le gouverneur en conseil, à titre inamovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable.

Un membre de la Gendarmerie ne peut faire partie du Comité.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du Comité ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le vice-président à exercer les pouvoirs et les fonctions du président du Comité.

Le président du Comité peut déléguer au vice-président les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à l'exception du pouvoir de délégation et de la présentation du rapport annuel au ministre.