Profil d'organisme - Agence de la consommation en matière financière du Canada
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ministre responsable
Ministre des Finances
Dispositions des nominations
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/index.html
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le commissaire a rang et statut d'administrateur général de ministère. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Le mandat du commissaire est renouvelable plus d'une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire; cependant l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/index.html
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le commissaire a rang et statut d'administrateur général de ministère. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Le mandat du commissaire est renouvelable plus d'une fois.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire; cependant l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.
Nominations
| Date début/fin |
|
|---|---|
| Commissaire (GCQ-8) | |
| Miller, Shereen Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-11-07 2029-11-06 |