Profil d'organisme - Agence de la consommation en matière financière du Canada

Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le commissaire a rang et statut d'administrateur général de ministère. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Le mandat du commissaire est renouvelable plus d'une fois.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire; cependant l'intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.