Profil d'organisme - Financement agricole Canada

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Loi sur Financement agricole Canada

La Société est dotée d'un conseil composé du président du conseil, du président de la Société et de trois à dix autres conseillers.

Les conseillers, à l'exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'agro-alimentaire, avec l'agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des conseillers. Le mandat des conseillers peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non. Le gouverneur en conseil peut nommer une ou plusieurs personnes pour agir à titre de suppléant en cas d'absence ou d'empêchement des conseillers.

Le président du conseil et celui de la Société sont nommés par le gouverneur en conseil pour le mandat qu'il estime indiqué. Le président de la Société est le premier dirigeant de celle-ci et en assure, à ce titre, la direction générale.

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur à assurer l'intérim.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Société ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un membre du personnel de la Société à assurer l'intérim; toutefois, la personne ainsi autorisée ne peut assurer l'intérim pendant plus de quatre-vingt-dix jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.

Si le poste n'est pas pourvu à l'expiration du mandat, le mandat des conseillers se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant ou à leur reconduction.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Le quorum est de cinq conseillers.

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est revouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.