Profil d'organisme - Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-13/page-1.html

L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce comprend un conseil d'administration qui se compose d'un président du conseil, d'un président, d'un administrateur pour chacune des provinces participantes (trois) et de quatre autres administrateurs.

Le président du conseil et le président de l'Office sont nommés à titre amovible par le GC pour le mandat que celui-ci juge indiqué.

Les administrateurs de l'Office, à l'exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l'approbation du GC pour un mandat maximal de quatre ans. Les nominations sont faites, dans la mesure du possible, de façon que, chaque année, la moitié au plus des mandats arrivent à expiration. Le mandat des administrateurs est renouvelable. La limite d'âge pour la nomination ou le maintien à l'Office est de soixante-dix ans.

Un administrateur représentant une province participante est nommé sur la recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil de cette province. Provinces participantes: Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Ontario et Territoires du Nord-Ouest ou Nunavut.

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil autorise un dirigeant ou un administrateur de l'Office à exercer la présidence. La durée de l'intérim est, sauf dérogation approuvée par le GC, limitée à soixante jours.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un administrateur, autre que le président du conseil ou le président de l'Office, le GC peut, aux conditions qu'il fixe et à titre temporaire, nommer un suppléant.

S’il n’est pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

La Loi sur la gestion des finances publiques précise que le ministre consulte le conseil d'administration d'une société d'État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.

Une majorité d'administrateurs (art. 3 - Règlement administratif no 1)

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Les frais sont remboursés conformément aux politiques et procédures de la société.