Profil d'organisme - Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Canada.

Ottawa (Ontario)

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié est formée de quatre sections : Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiées, Section de l’immigration, Section d’appel de l’immigration. La Commission se compose du président et des commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux.

Le président et les commissaires de la Section d’appel des réfugiées et de la Section d’appel de l’immigration :

• sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de districts;
• ils peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non;
• ils ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi - ni n’exercent d’activité - incompatibles avec leurs fonctions;
• ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

Le vice-président et au plus dix vice-présidents adjoints de chacune des Section d’appel des réfugiés et Section d’appel de l’immigration sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les commissaires nommés à temps plein. Le président, les vice-présidents et les vice-présidents adjoints exercent leurs fonctions à temps plein et les autres commissaires à temps plein ou à temps partiel.

Le président est le premier dirigeant de la Commission ainsi que membre d’office des quatre sections. Le président doit résider dans la région de la capitale nationale ou dans un lieu suffisamment proche.

Le vice-président de la Section d’appel de l’immigration, la majorité des vice-présidents adjoints de cette section et au moins dix pour cent des commissaires sont obligatoirement inscrits, depuis au moins cinq ans, au barreau d’une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents, ou tout autre commissaire qu’il estime indiqué, à exercer la présidence.

Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration : ils ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi, ni n’exercent d’activité, incompatibles avec leurs fonctions; et ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi. Le vice-président de la Section d’appel de l’immigration, la majorité des vice-présidents adjoints de cette section et au moins dix pour cent des commissaires de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration sont obligatoirement inscrits, depuis au moins cinq ans, au barreau d’une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec.