Profil d'organisme - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Loi sur la gestion des finances publiques

Le Conseil se compose de 7 membres incluant le président du Conseil ainsi que le premier dirigeant.

Chaque administrateur de la Société, à l’exception du premier dirigeant ainsi que du président du Conseil, est nommé par le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Le premier dirigeant ainsi que le président du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil.

Chaque administrateur, à l’exception du président du Conseil ainsi que du premier dirigeant, occupe son poste à titre amovible pour un mandat de quatre ans au maximum, échelonné de manière à ce que, dans la mesure du possible, l’expiration des mandats au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs de la Société.

Le président du Conseil et le premier dirigeant occupent leur poste à titre amovible pour le mandat que le gouverneur en conseil estime indiqué.

Le mandat d’un administrateur peut être renouvelé à l’expiration de son mandat. Si un administrateur n’est pas nommé afin de prendre poste à l’expiration du mandat d’un administrateur en place, à l’exception du premier dirigeant et du président du Conseil, l’administrateur en place continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce que son successeur soit nommé.

Un administrateur cesse d’exercer ses fonctions à son décès, sa destitution par le Ministre avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sa suspension par le gouverneur en conseil en vertu des lois applicables pour aussi longtemps que cette suspension dure, au moment où il cesse d’être qualifié pour être administrateur selon ce qui est prévu par les lois applicables ou les Règlements, et au moment où la Société reçoit un avis écrit de démission ou, s’il est ultérieur, au moment que précise ledit avis. Une copie de tout avis écrit de démission ainsi reçu par la Société doit être transmise au greffier du Conseil privé dans les quinze jours de sa réception.

Nul ne peut être éligible comme administrateur de la Société s’il est âgé de moins de 18 ans, s’il est faible d’esprit et a été reconnu tel par un tribunal du Canada ou d’ailleurs, s’il n’est pas un particulier, ou s’il a le statut de failli.

La majorité des administrateurs de la Société doivent être des résidents du Canada.

Les dirigeants et les salariés de la Société ou d’une personne morale de son groupe, à l’exception du premier dirigeant et du président du Conseil, ne peuvent être administrateurs de la Société.

Avant que le premier dirigeant ou le président du Conseil ne soit nommé, le Ministre doit consulter le Conseil relativement à leur nomination.

Le quorum pour les délibérations à toute assemblée du Conseil consiste en une majorité du nombre des administrateurs en poste ou du nombre plus élevé d’administrateurs pouvant être fixé de temps à autre par le Conseil.

Le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle.

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur.

Le mandat du vérificateur est renouvelable.

S’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Le barème de rémunération des administrateurs, du président du Conseil et du premier dirigeant, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président du Conseil et du Premier dirigeant, au titre d’autres fonctions auprès de la Société ou d’une personne morale du même groupe, est fixé par le gouverneur en conseil.

Les administrateurs, le président du Conseil et le premier dirigeant ont le droit de se faire rembourser leurs dépenses de voyage et les autres dépenses qu’ils ont légitimement encourues afin d’assister aux assemblées du Conseil ou de tout comité de celui-ci, en conformité avec les politiques de la Société en la matière, telles qu’amendées de temps à autre.

Les avantages, autres que leur rémunération, que reçoivent les administrateurs, le président du Conseil ou le premier dirigeant, au titre de ces fonctions, et, dans le cas du président du Conseil ou du premier dirigeant, au titre d’autres fonctions auprès de la Société ou d’une personne morale du même groupe, sont fixés par le Conseil en conformité avec les lois applicables