Profil d'organisme - Comité externe d'examen des griefs militaires

Ministre de la Défense nationale

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM), anciennement le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) examine les griefs militaires qui lui sont référés et rend des conclusions et recommandations au Chef d'état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief. Le Comité est un tribunal administratif indépendant des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale et, à ce titre, joue un rôle unique dans le cadre du processus d'examen des griefs militaires.

Loi sur la défense nationale

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est composé d’un président, d’au moins deux vice-présidents et des autres membres nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; ils sont tous nommés par le gouverneur en conseil.

Le président et l’un des vice-présidents occupent leur charge à temps plein. Les autres membres sont nommés à temps plein ou à temps partiel.

Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.

Leur mandat est renouvelable.

Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

Les membres à temps partiel ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatible avec les fonctions que leur confère la présente loi.

Le président est le premier dirigeant du Comité des griefs; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents à le remplacer.

Le président du Comité des griefs peut déléguer à un vice-président les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation qui lui impose de présenter un rapport.

Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres qui ne sont ni officiers ni militaires du rang reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.