Profil d'organisme - Bureau du vérificateur général du Canada

Loi sur le vérificateur général

Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le vérificateur général occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de dix ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Une personne qui a servi à titre de vérificateur général ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

En cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celui-ci aura droit.

Le vérificateur général est un agent du Parlement. Le ministre des Finances a été désigné comme "ministre compétent" aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques)

Loi sur le vérificateur général

4 (1) Le vérificateur général reçoit un traitement égal à celui d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.