Profil d'organisme - Bureau du commissaire de la concurrence
Bureau du commissaire de la concurrence
Ministre responsable
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Dispositions des nominations
Loi sur la concurrence
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html
Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.
Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.
Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-3.html
Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil.
Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.
Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.
Nominations
| Date début/fin |
|
|---|---|
| Commissaire (GCQ-9) | |
| Boswell, Matthew Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre amovible (Loi d'interprétation) | 2018-05-01 2026-02-26 |