Profil d'organisme - Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

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Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementale

L’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d’y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

Non légiféré

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L'enquêteur correctionnel est nommé par le GC à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation ou de suspension motivées par le GC. Le mandat de l'enquêteur correctionnel est renouvelable.

Seul un citoyen canadien, ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, résidant habituellement au Canada peut être nommé enquêteur correctionnel ou occuper ce poste.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'enquêteur correctionnel ou de vacance de son poste, le GC peut charger de l'intérim toute personne compétente, avec les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire, et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne a droit.

L'enquêteur correctionnel se consacre aux fonctions que lui confère la présente partie, à l'exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou de toute autre activité rétribuée.

L'enquêteur correctionnel se consacre aux fonctions qui lui sont conférées, à l'exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou de toute autre activité rétribuée.