Profil d'organisme - Bureau du défenseur fédéral du logement

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

14 (1) Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.

14 (2) Son mandat est renouvelable une seule fois.

14 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du défenseur fédéral du logement, le ministre peut désigner un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

14 (4) La charge de défenseur fédéral du logement s’exerce à temps plein.

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14 (5) Le défenseur fédéral du logement reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de sa charge hors de son lieu habituel de travail.