Profil d'organisme - Commissariat à la protection de la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée

Président du Conseil du Trésor

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. Le commissaire à la protection de la vie privée a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une autre loi fédérale.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à la protection de la vie privée, qui occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans. L'adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du commissaire à la protection de la vie privée que celui-ci lui délègue.

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire à la protection de la vie privée ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

La personne nommée au poste de commissaire à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information peut aussi être nommée par le GC au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

Dans ce cas, le commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le commissaire à l'information.

Le commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement. Le ministre de la Justice a été désigné comme "ministre compétent" aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

(Loi sur les compétences linguistiques - http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-6.2/index.html)

Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Loi sur la protection des renseignements personnels

54 (2) Le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit le même traitement qu’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.