Profil d'organisme - Faillites

Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

La mission du Bureau du surintendant des faillites est d'offrir un programme national efficace, rentable et uniforme qui assure l'observation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de maintenir une politique judicieuse et un fondement réglementaire qui permettent des ajustements à la loi en réponse à des conditions changeantes et d'encourager la participation des intervenants du secteur privé afin d'assurer l'efficacité de l'administration des actifs. Le Bureau du surintendant des faillites assume un éventail de responsabilités, y compris les suivantes : superviser l'administration des actifs des faillis, les réorganisations commerciales, les propositions de consommateurs et les mises sous séquestre; tenir un registre public des procédures de faillite et d'insolvabilité; recevoir les plaintes des créanciers, débiteurs et membres du grand public concernant les actes illicites commis par des personnes impliquées dans le processus d'insolvabilité et faire enquête sur celles-ci; délivrer des licences à des syndics du secteur privé pour l'administration des actifs et nommer des administrateurs des propositions de consommateurs; fixer et faire appliquer des normes professionnelles pour l'administration des actifs.

Ottawa (Ontario)

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-3.html#h-4

Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.