Profil d'organisme - Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du surintendant des institutions financières
Ministre responsable
Ministre des Finances
Dispositions des nominations
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-2.7/page-3.html
Le gouverneur en conseil nomme le surintendant des institutions financières avec titre d'administrateur général du Bureau. Ce dernier le nomme à titre inamovible pour un mandat renouvelable de sept ans, sous réserve de révocation, pour motif valable.
En cas d'absence ou d'empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le GC peut charger une personne compétente de l'intérim pour une période d'au plus six mois. Le mandat de l'intérimaire est renouvelable plus d'une fois.
Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-2.7/page-3.html
Le gouverneur en conseil nomme le surintendant des institutions financières avec titre d'administrateur général du Bureau. Ce dernier le nomme à titre inamovible pour un mandat renouvelable de sept ans, sous réserve de révocation, pour motif valable.
En cas d'absence ou d'empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le GC peut charger une personne compétente de l'intérim pour une période d'au plus six mois. Le mandat de l'intérimaire est renouvelable plus d'une fois.
Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.
Nominations
| Date début/fin |
|
|---|---|
| Surintendant (GCQ-9) | |
| Routledge, Peter D. Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-06-29 2028-06-28 |