Profil d'organisme - Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Dispositions des nominations
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Commission des libérations conditionnelles se compose d'au plus soixante membres à temps plein et d'un certain nombre de membres à temps partiel, nommés par le GC à titre inamovible, et sur la recommandation du ministre, pour un mandat maximal respectif de dix et trois ans. Le GC désigne, parmi les membres à temps plein, le président et, sur la recommandation que lui fait le ministre, le premier vice-président. Les membres, autres que le président et le premier vice-président, sont affectés à la section de la Commission qui est mentionnée dans leur acte de nomination.
NOTE : Ce guide reflète la composition et la répartition de la population actuelle des membres. Les postes de membres à temps partiel qui sont vacants n'apparaissent pas étant donné que les nominations sont faites seulement en fonction des besoins de chaque région lorsque la charge de travail l'exige.
Est constituée la Section d’appel, composée d’au plus six membres à temps plein de la Commission — dont le vice-président — et d'un certain nombre de membres à temps partiel de celle-ci, choisis dans les deux cas par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi les membres nommés.
Sont constituées des sections régionales de la Commission composées des membres qui y sont affectés pour exercer, parmi les attributions que les lois fédérales, notamment la présente, confèrent à la Commission, celles que précise le président dans une région du Canada ou, s’il y a plus d’un bureau régional dans une région, pour le secteur régional que détermine le président. Le GC, sur recommandation du ministre, désigne un membre à temps plein, à titre de vice-président, pour chacune des sections régionales de la Commission. Les membres à temps plein d'une section régionale doivent résider à une distance raisonnable du bureau de cette section. La Commission doit avoir au moins un bureau régional dans chacune des régions du Canada qui suivent, au lieu que le président désigne, après avoir consulté le ministre : la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, la région des Prairies et la région du Pacifique.
Les membres à temps partiel ont les mêmes attributions que ceux à temps plein.
Tous les membres de la Commission sont membres d'office des autres sections de la Commission et peuvent, à ce titre, avec l'approbation du président, faire partie de leurs comités selon les modalités et pour la durée que fixe le président.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre à temps plein, le GC peut, sur la recommandation que lui fait le ministre, nommer un suppléant. Les suppléants ont les attributions des titulaires sous réserve des restrictions imposées à cet égard par le président.
Le président est le premier dirigeant de la Commission et à ce titre, il en assure la direction, contrôle la gestion de son personnel et préside ses réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le premier vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement à la fois du président et du premier vice-président ou de vacance simultanée de leur poste, la présidence est assumée par le membre à temps plein que désigne le ministre.
Le président peut déléguer à un membre à temps plein l'exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie; dans ce cas, les attributions sont exercées selon les modalités que fixe le président et sont réputées l'être par celui-ci.
Les membres à temps plein ne peuvent exercer une autre charge ni une autre occupation rémunérée qui soit incompatible avec l'exercice des attributions que leur confèrent les lois fédérales, notamment la présente.
Les membres à temps plein qui font partie de la Fonction publique au moment de leur nomination sont mis en congé sans traitement par le secteur de la Fonction publique dont ils font partie.
Les membres sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles ou d'office et les permissions de sortir sans surveillance.
Bureau de la Commission
Le Bureau de la Commission est composé du président, du premier vice-président, des vice-présidents (section d'appel et sections régionales) et de deux autres membres que le président désigne après consultation du ministre.
Nominations
Date début/fin |
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Président et membre (GCQ-8) | |
Blanchard, Joanne Mont-Royal, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-06-22 2029-05-28 |
Premier vice-président et membre (GCQ-6) | |
Blanchet, Sylvie N. Dieppe, Nouveau-Brunswick Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-01-03 2028-01-02 |
Section d'appel | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
Boudreau, Geneviève Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-03-26 2028-03-25 |
Membres (GCQ-4) | |
Dubreuil, Steven Montréal, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-03-26 2028-03-25 |
Stewart, Shannon Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2020-01-06 2025-01-05 |
Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Stoney, Robert M. Gagetown, Nouveau-Brunswick À titre inamovible | 2019-02-11 2025-03-24 |
1 poste vacant
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Section régionale de l'Atlantique | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
Levert, François Shediac, Nouveau-Brunswick Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-03-26 2028-03-25 |
Membres (GCQ-4) | |
Bourgeois, Denis Paul Cocagne, Nouveau-Brunswick Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-08-28 2028-08-27 |
Innis, William B. Guysborough, Nouvelle-Écosse Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-09-10 2025-08-29 |
O'Brien, Patrick J. Moncton, Nouveau-Brunswick Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-09-17 2028-09-16 |
2 postes vacants
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Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Burton, David Dartmouth, Nouvelle-Écosse À titre inamovible | 2024-04-02 2027-04-01 |
Daigle, Jean Dieppe, Nouveau-Brunswick À titre inamovible | 2024-08-26 2027-08-25 |
Dallaire, Catherine Marie Cap-Acadie, Nouveau-Brunswick À titre inamovible | 2021-09-07 2027-09-06 |
Parsons, Kelvin St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador À titre inamovible | 2017-11-06 2026-11-05 |
Smith, Robert Mark Falmouth, Nouvelle-Écosse À titre inamovible | 2022-06-20 2025-06-19 |
Section régionale du Québec | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
1 poste vacant
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Membres (GCQ-4) | |
Beaubien, Micheline Montréal, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-06-26 2026-06-25 |
Bédard, Evans Farnham, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-04-03 2028-04-02 |
Brouillette, Sandra Terrebonne, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Buisson, Véronique Montréal, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-07-03 2028-07-02 |
Gauthier, Lyne Montréal, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-05-21 2029-05-20 |
Lainé, Joseph Longueuil, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-07-03 2028-07-02 |
Landry-Marquis, Jessie Beloeil, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-07-03 2028-07-02 |
Ménard, Carole St-Jérôme, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-03-22 2026-03-21 |
Schoepfer, Jacqueline Baie-D'Urfé, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-05-21 2029-05-20 |
Simard, Marie-Josée Blainville, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Vanegas Guzman, Maria del Pilar Westmount, Québec Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-08-26 2029-08-25 |
3 postes vacants
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Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Allard, René Ottawa, Ontario À titre inamovible | 2023-03-26 2026-03-25 |
Chamberlain, Luc Messines, Québec À titre inamovible | 2019-04-08 2025-06-19 |
Nouwens, Tanya M. Pointe-Claire, Québec À titre inamovible | 2022-10-24 2025-10-23 |
3 postes vacants
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Section régionale de l'Ontario | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
Kirkpatrick, Douglas Allen Kingston, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2020-05-18 2025-05-17 |
Membres (GCQ-4) | |
Beecham, Ama Brampton, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-09-07 2026-09-06 |
Bossio, Michele Frontenac Islands, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-04-02 2029-04-01 |
Gauci, Maureen Victoria Kingston, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2019-04-08 2029-04-07 |
Gentile, Savannah Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-03-29 2026-03-28 |
Hancock, Terry D. Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-08-26 2029-08-25 |
Kaur, Tavlin Concord, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-04-02 2029-04-01 |
Kim, Susy Sookyung Toronto, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-09-07 2026-09-06 |
Kundu-Thomsen, Arun J. North Grenville, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-04-03 2028-04-02 |
O'Brien, Matthew Daniel Kingston, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2019-04-23 2029-04-22 |
Pelletier, Bonnie B. Rosslyn, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Sicard, Robert Philip Ottawa, Ontario Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-10-30 2028-10-29 |
1 poste vacant
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Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Bruce, Howard M. Ottawa, Ontario À titre inamovible | 2022-11-07 2025-11-06 |
Carter, Lynn (Mary) Cambridge, Ontario À titre inamovible | 2022-10-24 2025-10-23 |
Langlois, Larry Ottawa, Ontario À titre inamovible | 2024-08-28 2027-08-27 |
Malcolm, Peter Bruce Belleville, Ontario À titre inamovible | 2017-12-04 2026-12-06 |
O'Connor, Sean Patrick Toronto, Ontario À titre inamovible | 2022-06-02 2025-06-19 |
Payette, Normand Cornwall, Ontario À titre inamovible | 2021-01-11 2027-01-10 |
Scott, Alison Mary Kitchener, Ontario À titre inamovible | 2019-04-08 2025-06-19 |
1 poste vacant
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Section régionale des Prairies | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
Agar, Amy Saskatoon, Saskatchewan Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-12-15 2028-01-07 |
Membres (GCQ-4) | |
Buffalo, Tracy Iqaluit, Nunavut Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Chomey, Brenda Beaumont, Alberta Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-08-26 2029-08-25 |
Cook, Marnie M. Regina, Saskatchewan Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Ellis, Lauren Elizabeth Regina, Saskatchewan Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-04-02 2029-04-01 |
Graham, Lisa Edmonton, Alberta Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-04-03 2028-04-02 |
Head, Ricky H. Spruce Grove, Alberta Nomination à temps plein À titre inamovible | 2021-03-29 2026-03-28 |
Lemieux, Jonathan M. Edmonton, Alberta Nomination à temps plein À titre inamovible | 2023-04-03 2028-04-02 |
Pun-Cook, Laura Saskatoon, Saskatchewan Nomination à temps plein À titre inamovible | 2017-07-27 2027-06-25 |
Wun, Billi Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-04-02 2029-04-01 |
2 postes vacants
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Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Burch, Frederick Regina, Saskatchewan À titre inamovible | 2017-12-04 2026-12-06 |
Chatterbok, Mark Saskatoon, Saskatchewan À titre inamovible | 2024-05-21 2027-05-20 |
Jackiw, Janelle R. Regina, Saskatchewan À titre inamovible | 2017-06-15 2026-06-14 |
Johnstone-Clarke, Lori K. Saskatoon, Saskatchewan À titre inamovible | 2019-04-08 2025-06-19 |
Kenny, Marilyn Anne Edmonton, Alberta À titre inamovible | 2018-03-01 2027-02-28 |
LePage, Brenda Christopher Lake, Saskatchewan À titre inamovible | 2019-03-18 2025-03-24 |
Markesteyn, Trevor Winnipeg, Manitoba À titre inamovible | 2018-01-08 2027-01-07 |
Monkman, Lesley Gimli, Manitoba À titre inamovible | 2017-06-26 2026-06-25 |
Parmar, Rosie Winnipeg, Manitoba À titre inamovible | 2021-03-22 2027-03-21 |
Perry, Sue Sherwood Park, Alberta À titre inamovible | 2023-04-03 2026-04-02 |
Section régionale du Pacifique | |
Vice-président et membre (GCQ-5) | |
D'Souza, Kevin Langley, Colombie-Britannique Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-06-20 2027-06-19 |
Membres (GCQ-4) | |
Dhanani, Ashifa New Westminster, Colombie-Britannique Nomination à temps plein À titre inamovible | 2020-10-21 2025-10-20 |
Hunt, David H. Saskatoon, Saskatchewan Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Kumar, Priya Langley, Colombie-Britannique Nomination à temps plein À titre inamovible | 2024-08-26 2029-08-25 |
Nash, Ryan D. Langley, Colombie-Britannique Nomination à temps plein À titre inamovible | 2018-09-10 2028-09-09 |
Storey, Patrick Abbotsford, Colombie-Britannique Nomination à temps plein À titre inamovible | 2022-10-24 2027-10-23 |
Membres à temps partiel (GCQ-4) | |
Mackenzie, Ian (Francis Alan) Abbotsford, Colombie-Britannique À titre inamovible | 2022-06-20 2025-06-19 |
Reynen, Carol-Ann Rosedale, Colombie-Britannique À titre inamovible | 2020-05-11 2026-05-10 |
Sanghera, Amanjyot Singh North Vancouver, Colombie-Britannique À titre inamovible | 2021-09-07 2027-09-06 |
Scott, Karley West Kelowna, Colombie-Britannique À titre inamovible | 2018-09-10 2027-09-09 |
Strachan, Jennifer A. Lake Cowichan, Colombie-Britannique À titre inamovible | 2024-08-26 2027-08-25 |
1 poste vacant
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